Tourisme centre - Indre et Loire - 37 - Guide37

La loi SRU

 

" Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouvert à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, de son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vue refuser la location d'un logement présente dans les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu des éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives".

" Extrait du Journal Officiel. "

 

Qu est-ce que la loi Carrez

 

Depuis la loi du 18 décembre 1996, l'indication de la superficie est une des mentions obligatoires des contrats de vente relatifs à des lots de copropriétés, notamment pour les ventes d'appartements.

 

Si vous achetez un appartement, vous allez, dans un premier temps, signer un compromis ou une promesse de vente. La loi impose d'indiquer dans ce premier acte la superficie exacte de l'appartement, à l'exception des lots de copropriété d'une superficie inférieure à 8 m2, et ceux à usage de cave, de garage ou d'emplacement de stationnement. Ne sont comptées que les surfaces des pièces d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

 

La superficie doit impérativement figurer dans l'acte définitif de vente. Si, elle n'est pas indiquée, l'acquéreur peut, dans le mois suivant la vente, demander la nullité de l'acte. Si vous constatez, dans un délai d'un an, que la superficie de l'appartement est inférieure de plus de 5 % à la superficie portée dans l'acte de vente, vous pouvez demander une diminution proportionnelle du prix.