Ce fonds, créé par la loi du 31 mai 1990
(loi Besson) vise à aider les personnes en difficulté à
accéder à un logement locatif ou à s'y maintenir. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et
responsabilités locales modifie sensiblement ce dispositif.
Ainsi, le F.S.L. désormais sous la responsabilité des conseils
généraux, se voit notamment étendu aux dettes en matières d'eau,
d'énergie et des services téléphoniques. Ce fonds permet l'attribution sous conditions d'aides financières et parfois d'un accompagnement social.
Les conditions d'attribution de l'aide (septembre 2007)
Un nouveau règlement intérieur du F.S.L., applicable au 5
septembre 2005, détermine les conditions d’octroi des aides et
les modalités de fonctionnement du fonds.
Les bénéficiaires des aides doivent répondre à deux conditions :
-
le quotient familial doit être inférieur à 610 €,
-
le loyer résiduel (part du loyer qui reste à la charge du locataire
après déduction de l’aide au logement : allocation Logement ou APL)
doit être inférieur à 30% du montant moyen de toutes les ressources des
trois derniers mois précédant la demande, transferts sociaux compris
(hors aides au logement).
Les démarches à effectuer
Les aides doivent être sollicitées par le biais d'un
formulaire unique à remplir et à adresser au GIPSIL (Groupement d’Intérêt Public Solidarité-Insertion-Logement) de l'Indre et Loire qui assure la
gestion et le secrétariat du dispositif.
Adresse du GIPSIL:
GIPSIL
10 place Neuve, Centre de Vie du Sanitas,
B.P. 2534-37025 TOURS CEDEX 1
(Téléphone : 02.47.31.39.37).
Consultez et complétez votre demande de fonds de solidarité pour le logement :
Ces
documents sont au format PDF et peuvent donc être consultés, imprimés
ou complétés directement sur votre ordinateur pour être signés et
adressés par voie postale.
Pour toute information, vous pouvez
contacter :
Conseil général des Alpes-Maritimes
Direction générale adjointe pour la santé, les solidarités et
l'insertion
Délégation à l'insertion et à la lutte contre l'exclusion
Service de l'insertion par le logement et de la politique de la
ville
