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GUIDE 37 Des idées plein la Touraine
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L'accès à tous les services en ligne payants ou gratuits disponibles sur Guide 37 est subordonné à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du site Guide 37. En conséquence, la connexion à l'un quelconque des services accessibles sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes .

Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres (générales ou particulières) non expressément agréées par Guide 37.



Les prestations

 

  • Les prestations ou services gratuits et payants sont ouvertes à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels, abonnés ou non à la newsletter Guide 37, sous réserve d'éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque service accessible.

 

  • Vous reconnaissez que les informations mises à disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de les vérifier avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente.

 

  • S'agissant des biens mis en vente, Guide 37 ne vérifie pas leur qualité, ni leur état de fonctionnement, ni leur sûreté, ni leur dangerosité, ni leur légalité, ni leur état général, ni leur conformité. Guide 37 ne pourra en conséquence jamais être tenu pour responsable à ces titres. En outre vous reconnaissez que Guide 37 n’intervient ni dans la conclusion de contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des biens vendus, ni dans le paiement du prix. Guide 37 ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou d’absence de livraison des biens vendus. En outre, Guide 37 ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l’acheteur, ni sa capacité à acheter les biens.


  • S'agissant des prestataires de services, Guide 37 ne pourra être tenu pour responsable en cas de contestation relative à la prestation vendue.

 

  • S'agissant des autres services (recettes de cuisine, petites annonces, jeux concours...), Guide 37 ne pourra être tenu pour responsable en cas de contestation quelqu'en soit la nature,.


Dans tous les cas, vous reconnaissez que la responsabilité de Guide 37 ne pourra jamais être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site, et vous acceptez que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.



Le respect des lois et règlements 


Vous êtes informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur internet.

A ce titre, lorsque vous utilisez les services de Guide 37, il vous appartient de respecter l’ensemble des réglementations applicables suivantes et notamment :

 

  • Les règles en matière de droits d’auteur et de propriété industrielle tels que notamment créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, base de données, images de toute nature. Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.


  • La société Guide 37 et dans certains cas ses partenaires, sont propriétaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au contenu du site Guide 37. A ce titre, il vous est rappelé que toutes mentions relatives à l’existence de droits ne pourront être supprimées et que toutes reproductions, totales ou partielles, non autorisées constitueraient des actes de contrefaçon. En outre, il vous est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site Guide 37, ou d’utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.

 

  • Les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives.


  • Les règles d’ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité d’un autre internaute ou à l’image de marque de Guide 37 par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants.

 

  • Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le site Guide 37 ou tiers. A ce titre vous vous engagez à vous abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui vous sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n’ayant aucun lien avec les questions abordées.

 

  • La réglementation en matière de droit de la presse. A ce titre, il vous appartient de vous abstenir de diffamer ou d’injurier quiconque, internaute connecté ou tiers.

 

  • La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, vous devez vous abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d’altérer, totalement ou partiellement les éléments qu’il contient. Vous êtes informés que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.



Les hyperliens sur Guide 37


La mise en place d’un hyperlien vers Guide 37nécessite une autorisation préalable de Guide 37. Vous devez en conséquence prendre contact avec notre webmaster .

Guide 37 n’est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites qui font l’objet d’un hyperlien à partir du site Guide 37.

Plus particulièrement, la responsabilité de Guide 37 au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiements effectuées sur ces sites.

 

 

Gestion des mots de passe et des codes d’accès


Vous êtes responsable des mots de passe et codes d’accès qui vous sont attribués pour l’accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur Guide 37.

Il vous appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de votre mot de passe et votre codes d’accès.

En cas de perte ou de vol de votre mot de passe et/ou de votre code d’accès, ou si vous prenez connaissance de l’utilisation de votre mot de passe et de votre login par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter . Vos mot de passe et code d’accès seront invalidés et de nouveaux mot de passe et code d’accès vous seront alors attribés.

Guide 37 ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de vos mot de passe et code d’accès par un tiers qui serait parvenu à vous les subtiliser.

 

 

Vos données nominatives

Conformément à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, nous vous informons que vos réponses aux questions qui vous sont posées au sein des rubriques du site Guide 37 sont obligatoires afin de permettre la fourniture des services qui vous intéressent et qui vous sont offerts par l’intermédiaire du site Guide 37. Elles sont exclusivement destinées à la société Saint Hubert Développement, créateur de Guide 37, à l’exception des informations que vous nous communiquerez au titre des demandes de devis en matière d’assurance et de financement, qui seront également communiquées à nos partenaires à cet effet.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relativement à toutes informations vous concernant sur simple demande, par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@guide 37.com



Les souscriptions en ligne proposées par des partenaires

 

Les offres de financement, de souscription de contrats d’assurance, de crédits, d'abonnements à des services téléphoniques ou internet ou tout autre service qui vous sont proposées surGuide 37 sont formulées par les partenaires de Guide 37, établissements financiers, sociétés d’assurance et organismes spécialisés. A ce titre, Guide 37 n’a pas la qualité de société ou de courtier d’assurance, ni d’établissement financier ou de crédit et n’est pas partie aux contrats que vous souscrirez.

En conséquence, la responsabilité de Guide 37 ne pourra être mise en cause au titre des contrats conclu directement entre vous et les partenaires de Guide 37.

Dans ce cadre, les offres de crédits, d’assurance et de souscription de garantie dont vous serez destinataires seront établies à partir des informations que vous acceptez de communiquer, la confirmation desdites offres étant conditionnée par la vérification desdites informations et par l’étude approfondie de votre dossier par les partenaires de Guide 37 et  sous leur seule esponsabilité.

 

Les partenaires de Guide 37 s’engagent à vous communiquer les conditions contractuelles et financières de la mise en œuvre de ces offres, définies au sein de conditions générales et particulières, dans les délais et formes exigées par la réglementation en vigueur.


Les services interactifs (Forum...)


L’ensemble des dispositions de la présente charte s’appliquent lors de votre participation aux services interactifs proposés sur le site Guide 37.

Soyez en conséquence respectueux de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de celles décrites précédemment.

A ce titre, vous êtes seul responsable des informations, messages, images et d’une manière générale de tout contenu que vous diffusez via les services interactifs.

Vous acceptez que Guide 37 prenne l’initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu que vous diffusez ou qui vous est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l’utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu’il soit, que vous diffusez, et que Guide 37 ne procède au contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu’ils soient, diffusés via les services interactifs proposés sur le site.

Vous êtes seul responsable des prises de contact mises en œuvre via les services interactifs du site Guide 37.


La sécurité sur Guide 37


Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la société Guide 37, l’internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour Guide 37 de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.

En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site Guide 37 pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Guide 37 ou de faits ne relevant pas de la responsabilité de Guide 37, pourront contenir des erreurs de nature technique ou humaine, pourront induire des pertes de données ponctuelles.

 

Garantie

De manière générale, Guide 37 ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site Guide 37, la société Saint Hubert Développement, créatrice de Guide 37, mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En toutes hypothèses, la responsabilité de la société Guide 37, de l’un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez des informations et des services proposés sur le site et/ou de votre navigation, et notamment en cas de d’achat ou de vente d’un véhicule proposé sur le site Guide 37

 

Modifications des conditions générales d'utilisation


Guide 37 se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales.

 

En continuant à utiliser le site Guide 37 et à naviguer, vous acceptez les modifications qui seraient ainsi intervenues.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des engagements des parties, aucune autre condition figurant dans d’autres documents ne pourront être considérés comme étant intégrées au périmètre des droits et obligations existant entre Guide 37 et les internautes.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que se soit les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, les règles de fond et les règles de forme.

L'hébergeur du site http://www.guide37. com est la société Saint Hubert Développement située 66 Bis quai de la Loire 37210 Rochecorbon; Voir les informations légales ICI.


 

Suppression de données sur Guide 37


Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs et de toutes les informations en ligne, Guide 37 se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu’il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.


 

Spécification particulière aux petites annonces


I - Règles générales

 

  • Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.

 

  • Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.

 

  • Il est interdit d'insérer des mots-clés dans l'annonce supplémentaire dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.

 

  • Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.


  • Les personnes bénéficiant des services de Guide37 s'engagent à donner des informations valides. De même l'adresse e-mail est obligatoire dans le texte de l'annonce et champs obligatoires.Vous prenez connaissance qu'en bénéficiant des services de Guide 37, vous êtes automatiquement inscrit à la newsletter de guide 37.


  • Vous recevrez alors régulièrement les informations de guide 37 ou de celles de ces partenaires.


  • L'annonce doit être écrite en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur.



II - Règles supplémentaires appliquées aux véhicules :

 

  • Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

  • Concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.

  • Lorsque le véhicule proposé à la vente est d'occasion, votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention " non garanti ".