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Développement située 66 Bis quai de la Loire 37210
Rochecorbon; Voir les informations légales ICI.
Suppression de données sur Guide 37
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particulièrement, dans le cadre des services interactifs et de
toutes les informations en ligne, Guide 37 se réserve la
faculté de supprimer immédiatement et sans mise en
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et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui
contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes
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troubler ou choquer les lecteurs, sans que cela ne fasse naître
au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Spécification particulière aux petites annonces
I - Règles
générales
- Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même
annonce.
- Il est interdit d'insérer une même
annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs
catégories.
- Il est interdit d'insérer des mots-clés dans l'annonce
supplémentaire dans le texte de l'annonce. Seul le texte
décrivant le bien est autorisé.
- Il est
obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer
une nouvelle relative au même bien.
-
Les
personnes bénéficiant des services de Guide37
s'engagent à donner des informations valides. De même
l'adresse e-mail est obligatoire dans le texte de l'annonce et
champs obligatoires.Vous
prenez connaissance qu'en bénéficiant des services de
Guide 37, vous êtes automatiquement inscrit à la
newsletter de guide 37.
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L'annonce doit être écrite
en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver
son équivalent en français, il doit être
circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas
induire en erreur le lecteur. L'annonce ne doit pas comporter des
allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en
erreur.
II - Règles supplémentaires appliquées aux véhicules
:
- Si
vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule
(un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines
règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit
contenir certaines informations énumérées dans
le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les
informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou
d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline,
coupé...), le modèle, et si nécessaire la
variante de ce modèle. La variante est désignée
par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les
véhicules d'un même modèle de la marque
présentant des caractéristiques techniques homogènes
de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que
d'équipements substantiels de sécurité, de
confort et d'aménagement intérieur. L'information doit
donc permettre d'identifier très précisément le
véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour
l'éventuel acheteur.
- Concernant plus
particulièrement les voitures neuves, depuis un décret
du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les
publicités les informations suivantes : la consommation de
carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect
de ces règles peut être sanctionné par une amende
pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
- Lorsque le
véhicule proposé à la vente est d'occasion,
votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le
mois et de l'année de la première mise en circulation,
l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise
en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le
vendeur (première main), si le kilométrage réel
peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas
garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous
devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la
mention " non garanti ".
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